Le Sénat approuve le projet de loi numérique

Publié Mardi 03 Mai 2016. Source: ZDNet Informatique
Rubrique: Politique & Justice
Mots-Clés: France, Loi Numérique, Sénat

Nouvelle étape franchie pour la loi République numérique : le Sénat vient d'adopter (sa propre) version du texte. Le chemin est encore long pour le projet de loi porté par la secrétaire d'État Axelle Lemaire et le texte devra encore être modifié pour parvenir à un texte commun aux deux chambres. Une tache qui semble loin d'être aisée au vu des nombreuses modifications apportées par les sénateurs.

Nous avons déjà relaté dans un précédent article le sort réservé par le Sénat aux dispositions relatives à l'encouragement du logiciel libre dans l'administration française. Les modifications apportées par les sénateurs viennent modifier l'équilibre du texte de loi dans plusieurs domaines allant de la question de la mort numérique, à l'encadrement juridique des plateformes d'échanges entre particuliers type AirBnB en passant par l'Open Data.

Si Axelle Lemaire a voulu faire de ce texte un des éléments fondateurs de la politique d'Open Data, les sénateurs se sont ainsi montrés beaucoup plus réservés à l'égard de cette ouverture des données des collectivités. Ainsi, avant toute ouverture des données, les administrations devront procéder à une analyse de risque afin d'éviter toute divulgation de secret.

Les sénateurs ont également exclu le code source des logiciels des dispositions liées à l'open data : ceux-ci ne seront pas ouverts au public, le Sénat ayant considéré que cette activité de développement de logiciel était « ouverte à la concurrence. » Le texte prévoit en revanche la publication en ligne des jugements administratif et judiciaire. Le Sénat a également limité le principe de « liberté de panorama » qui permettait la libre diffusion d'images d'œuvres installées dans l'espace public. [...]

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